Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent code détermine, en application de l’article 87 du Code des professions (chapitre C-26), des devoirs envers le public, les clients et la profession, dont doit s’acquitter tout membre de l’Ordre des urbanistes du Québec.
Il détermine, particulièrement, des actes dérogatoires à la dignité de la profession, des dispositions visant à préserver le secret quant aux renseignements de nature confidentielle qui viennent à la connaissance de l’urbaniste dans l’exercice de sa profession, des conditions et modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévus aux articles 60.5 et 60.6 du Code des professions ainsi que des conditions, obligations et prohibitions quant à la publicité que fait un urbaniste.
D. 917-99, a. 1.
© Gouvernement du Québec